TÉLÉCHARGER CERFA 10957 GRATUIT

Vous trouverez le détail de notre politique de cookies et de confidentialité ici. Accepter Cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site Cookies tierces Généré par GDPR plugin Comprendre les cookies Ce site Web utilise des cookies pour que nous puissions vous offrir la meilleure expérience utilisateur possible. Les cookies sont stockés dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre quelles sections du site Web vous trouvez les plus intéressantes et utiles. Vous pouvez ajuster tous les paramètres de vos cookies en naviguant dans les onglets sur le côté gauche. Cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site Les cookies strictement nécessaires doivent être activés à tout moment afin que nous puissions enregistrer vos préférences pour les paramètres des cookies.

Nom:cerfa 10957
Format:Fichier D’archive
Système d’exploitation:Windows, Mac, Android, iOS
Licence:Usage Personnel Seulement
Taille:70.96 MBytes



Examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance de la déclaration de résultats et de ses annexes A. Contrôle de 2 ème niveau : le contrôle de concordance, de cohérence et vraisemblance des informations portées sur la déclaration de résultats et ses annexes C. Réel simplifié a. Bilan 20 D'une manière générale, effectuer le rapprochement des divers postes du bilan avec ceux du bilan d'ouverture. II doit être inscrit pour sa valeur d'acquisition, un fonds créé ne peut être inscrit au bilan.

Les terrains ne peuvent faire l'objet d'amortissements, sauf cas particulier ex. Immobilisations financières Si l'entreprise est locataire, cette ligne doit en principe être servie dépôts de garantie. La détention de certaines immobilisations financières doit en principe faire apparaître des produits financiers. Actif circulant Stocks : vérifier la cohérence du montant des stocks avec l'activité, le volume du chiffre d'affaires, les achats ou charges de production et la date de clôture de l'exercice.

Vérifier le bien-fondé des dépréciations constatées. Vérifier la cohérence du montant des stocks sur 3 ans et les variations. A comparer aux variations comptabilisées dans le compte de résultat. Vérifier le bien-fondé et le calcul des provisions constatées. Vérifier l'évolution de ce poste par rapport aux exercices précédents. Des comptes courants débiteurs doivent en principe donner lieu à facturation d'intérêts.

Vérifier l'évolution de ce poste à moins d'un an. En cas de cession, vérifier la présence de produits ou charges nettes sur cessions de titres. Disponibilités : le centre devra s'assurer de la présence et de la cohérence du montant de ce poste et notamment du compte caisse au regard du chiffre d'affaires et du mode d'exploitation.

Charges constatées d'avance : L'absence de ce poste doit conduire a interroger l'adhérent. Compte de résultat et annexes 30 1. Une attention particulière sera apportée aux spécificités de certains secteurs sur les modalités de comptabilisation et de ventilation. Charges Pour être déductibles du bénéfice imposable, les frais et charges doivent respecter les principes exposés au BOI-BIC-CHG être exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation, etc.

Le montant des prélèvements doit être renseigné dans le cadre prévu à cet effet en bas de page. Le centre devra veiller notamment aux amortissements liés aux véhicules de tourisme, quel que soit le mode de financement et de comptabilisation. Abattement sur le bénéfice et exonération : servir la case prévue à cet effet.

Réel normal a. Les variations des immobilisations incorporelles, corporelles et financières doivent être rapprochées avec les tableaux des immobilisations, des amortissements et de détermination des plus et moins-values de la liasse fiscale. Valeurs mobilières de placement : à rapprocher des produits financiers au compte de résultat.

Compte de résultat et annexes 50 Pour être déductibles du bénéfice imposable, les charges doivent respecter les principes exposés au BOI-BIC-CHG être exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation, etc. Vérifier, pour les cotisations facultatives plafonnement de la loi dite "Madelin", etc.

Le bien fondé des déductions diverses opérées détaillées sur un feuillet annexe joint à la déclaration doit être examiné. Rémunérations nettes servies II. Le centre doit demander à l'adhérent de lui communiquer par tous moyens à sa convenance les éléments de nature à lui permettre de réaliser le rapprochement entre les déclarations de résultats et les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Ainsi, le centre devra être nécessairement en possession des copies de déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour effectuer les travaux de rapprochement mentionnés ci-dessous. Dans le cas contraire, s'assurer que le chiffre d'affaires a été correctement proratisé. Demander toute justification à l'adhérent et faire procéder aux rectifications si nécessaire.

Examen périodique de sincérité des pièces justificatives Le centre de gestion agréé contrôle systématiquement l'éligibilité de l'adhérent aux dépenses fiscales et dispositifs dérogatoires auxquels celui-ci prétend. Ce contrôle est limité aux seuls dispositifs faisant l'objet d'une ligne spécifique sur les liasses fiscales. Les amortissements à contrôler sont ceux qui se rapportent uniquement aux nouvelles acquisitions d'immobilisations réalisées au cours de l'exercice soumis à examen.

De même, ne sont à contrôler que les seules provisions dont les écritures ont été passées au cours de l'exercice soumis à examen. En règle générale, le centre s'assure du respect par l'adhérent des règles d'application du dispositif fiscal dérogatoire dont il a bénéficié. Il réalise aussi le contrôle formel des pièces justificatives permettant le bénéfice du dispositif, ainsi que le contrôle de la liquidation. S'agissant plus particulièrement des dispositifs dits "zonés", prévus aux articles 44 sexies et 44 sexies A, aux articles 44 octies et 44 octies A, et aux articles 44 terdecies, 44 quaterdecies et 44 quindecies du CGI, le centre contrôle l'éligibilité des entreprises aux exonérations demandées en raison de leur implantation.

Il contrôle par ailleurs les conditions d'exonération propres à chaque régime création ou reprise d'entreprise, secteurs d'activité concernés, taille de l'entreprise, etc. Pour cela, il demande toute pièce justificative utile, tel qu'un contrat d'achat de fonds de commerce, ou un contrat de travail. Il n'est toutefois pas exigé de contrôle s'agissant de : - l'exonération ZFA, pour la réalité des informations. Le contrôle se limite à la cohérence des montants déclarés par l'entreprise ; - l'exonération JEI, pour la nature des dépenses de recherche.

De plus, le contrôle se limite à un contrôle formel portant sur le respect de conditions telles que le nombre de salariés, la date et les modalités de création, ou encore la détention du capital. Dans une telle hypothèse, le centre s'assure de la valeur du montant versé. De plus, il s'assure que les dons effectués par l'entreprise, qu'ils aient été effectués en numéraire ou en nature et quel que soit leur montant, n'ont pas été déduits du bénéfice ; - Crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise : le centre s'assure que le calcul du crédit d'impôt respecte les conditions énumérées par l' article quater M du CGI.

Pour ce faire, il s'appuie sur tout justificatif permettant de s'assurer de la réalité et de la durée des formations suivies par le dirigeant convocation, billets de transport éventuels, etc. Le centre s'assure cependant que les subventions publiques éventuellement reçues par l'entreprise sont correctement déduites du crédit d'impôt.

TÉLÉCHARGER ENTI WINEK WA9T LBARD KLENI GRATUIT

Liasses fiscales

.

TÉLÉCHARGER CAMSTUDIO 8 GRATUIT GRATUIT

Étiquette : cerfa 10957*16

.

Similaire